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Article / Artikel 6

Décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/02/2006
Article / Artikel 2   DRW 02/02/2006
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 2   DRW 08/06/2001
Exécutions
Nature Date    
AGW 21/03/2019  
AGW 29/01/2004