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Intitulé

Loi du 10 juillet 1951 portant approbation du troisième Protocole, signé à La Haye, le 24 mai 1949, additionnel à la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
24/05/1949 Troisième protocole additionnel, signé à la Haye le 24 mai 1949, à la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas du 5 septembre 1944