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Intitulé

Loi du 26 avril 2005 portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997


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Date Intitulé  
18/12/1997 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg, le 18 décembre 1997