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Intitulé

Dekret vom 24. Juni 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen Belgien und Gibraltar über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Paris am 16. Dezember 2009

Décret du 24 juin 2013 portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2013
Page:	46969

Avis du Conseil d'Etat

49634

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/08/2013 au ...