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Intitulé

Dekret vom 24. Juni 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen Belgien und Gibraltar über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Paris am 16. Dezember 2009

Décret du 24 juin 2013 portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2013
Page:46969
Avis du Conseil d'Etat 49634
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/08/2013 au ...