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Article / Artikel 17ter

Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 29/01/2007
Article / Artikel 1   AR 11/01/2007
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 101   AR 04/08/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 22/04/1995
Article / Artikel 40   AR 31/03/1995
Exécutions
Nature Date    
AMAF 10/04/2009