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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 2005 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2005


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
161796 (19/04/2005) 11/04/05 AR déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2005
180937 12/03/2008
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