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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
54275  
81165 22/06/1999
Afstand
54134  
155362 21/02/2006
Annulation Publication
54133  
155363 21/02/2006
Non lieu à statuer