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Intitulé

Loi du 26 décembre 1879 qui approuve la déclaration échangée à Paris le 18 octobre 1879, pour proroger le traité de commerce et de navigation du 23 juillet 1873 entre la Belgique et la France

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

18/10/1879

Déclaration, signée à Paris le 18 octobre 1879, portant prorogation du traité de commerce entre la Belgique et la France du 23 juillet 1873