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Article / Artikel 1

Loi du 30 mars 1995 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (RNPP)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5		L	08/08/1983

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/05/2002
Article / Artikel 3		L	31/05/2001