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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 50064 du 4 novembre 1994

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 8 octobre 1992 autorisant du 10 octobre au 11 novembre 1992 un réapprovisionnement des éleveurs en oiseaux indigènes."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	08/10/1992
Tous / Alle		AGW	08/10/1992