Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 14/2005 du 19 janvier 2005

"- annule dans l'article 146, alinéa 3, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 7 du décret de la Région flamande du 4 juin 2003, les mots « pour autant qu'ils ne provoquent pas de nuisances urbanistiques inadmissibles pour les voisins ou pour autant qu'ils ne constituent pas de violation grave des prescriptions urbanistiques essentielles en matière de destination en vertu du plan d'exécution spatial ou du plan d'aménagement »;
- annule dans l'article 149, § 1er, alinéas 1er et 3, du même décret, tel qu'il a été remplacé par l'article 8, 1°, du décret de la Région flamande du 4 juin 2003, les mots « avant le 1er mai 2000 »;
- annule l'article 149, § 5, alinéa 4, du même décret, tel qu'il a été inséré par l'article 8, 3°, du décret de la Région flamande du 4 juin 2003;
- annule dans l'article 153, alinéa 2, du même décret, tel qu'il a été inséré par l'article 9, 1°, du décret de la Région flamande du 4 juin 2003, les mots « datant d'avant le 1er mai 2000 »."