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Intitulé

Arrêté royal du 10 mai 1965 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/1965
Page:5705
Avis du Conseil d'Etat U - D