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Article / Artikel 58

Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 84ter   Code 03/07/1969
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6411 Préjudiciel 5/2017 Non-violation