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Intitulé
Arrêt du Conseil d'Etat no 244190 du 4 avril 2019
"La suspension de l'exécution de l'article 13 de l'arrêté royal du 22 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, publié au Moniteur belge du 1er août 2018, en tant qu'il insère dans l'arrêté royal du 2 août 2002 précité, les articles 83/8, 83/9, 83/10 et 83/11, celui-ci en tant qu'il prévoit que le maintien en maison familiale peut durer jusqu'à un mois sans exclure des centres sur les sites desquels des maisons familiales peuvent être construites, ceux où les enfants seraient exposés à des nuisances sonores "particulièrement importantes", est ordonnée."
Chrono
Analyse
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Recours CE
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Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
04/04/2019
Numéro:
244190
Nature de l'acte:
Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Non publié
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Voyez l'art. 2: "L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée."
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Document refLex Chrono n° 45304
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Document refLex Chrono n° 136534
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Document refLex Chrono n° 86096
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Document refLex Chrono n° 57290
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Document refLex Chrono n° 155723
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© 2004-2024 Conseil d'Etat
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