Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 33/2004 du 10 mars 2004

"- annule l'article 21, § 2, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale et le deuxième alinéa de l'article 3bis de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements des jeux de hasard et la protection des joueurs, inséré par l'article 39 de la loi précitée;
- (...)."