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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 28/2004 du 11 février 2004

"annule l’article 81, 2°, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date

L	04/09/2002
L	08/08/1997