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Arrêté royal du 14 juin 1985 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/1995
Article / Artikel 2		AR	07/08/1995