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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 2003 désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/04/2003 au 18/05/2003