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Intitulé

Loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2003
Edition:1
Page:24910
Avis du Conseil d'Etat 33358
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/05/2003 au ...