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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 déterminant les modalités de notification du droit de préférence attribué à la Région wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2024
Page:	75622

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76270

Entrée en vigueur / Effet

30/06/2024 (art. 4)

Période de vigueur

du 30/06/2024 au ...

Remarques Fondement juridique:
1) non encore publié le jour de la publication du présent arrêté;
2) dans l'analyse, c'est l'art. D.358/1 du Code wallon de l'agriculture, inséré par le DRW 25/04/2024, qui est mentionné au lieu du DRW modificatif précité.