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Article / Artikel 2

Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 64ter

Vig.: 01/01/2025 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2026 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2025".
  Code 10/04/1992