Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/08/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/09/2002
Page:	41283

Avis du Conseil d'Etat

30963

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/09/2002 au ...