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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 février 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1992 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/1992
Page:	5449

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1992

TT 1992