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Article / Artikel 95

Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2024
Article / Artikel 44

Vig.: voyez l'avis rectificatif de l'art. 97.
  Code 13/04/2019