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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 21 novembre 2023 portant le classement des fonctions dans les différents niveaux

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Cour constitutionnelle

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2026
Annexe / Bijlage 1		AR	20/12/2007