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Intitulé

Circulaire commune du 16 mai 2002 du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative au parquet fédéral

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2002
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/2002
Page:	22705

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 25/05/2002 au ...