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Article / Artikel 29

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 11 juillet 2023 relative au transport d'hydrogène par canalisations et relative à la production d’hydrogène dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique]

Loi du 11 juillet 2023 relative au transport d'hydrogène par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/08/2023
Article / Artikel 2		L	12/04/1965