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Article / Artikel 5

Loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 17 1) Vig.: date ultime 2) Champ d'application temporel: s’applique aux recours et aux autres demandes qui ont été inscrits au rôle du Conseil d’État à partir de la date visée à l’art. 28, alinéa 2, L 11/07/2023 (01/01/2025 ou, si le Roi fixe une date d'entrée en vigueur antérieure, à partir de cette date)		LCoord	12/01/1973

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8150	Annulation
8067 - 8068 - 8075 - 8080	Annulation