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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 1 La phrase liminaire de l'art. 1 de l'AR 29/05/2023 mentionne à tort que cet article a pour seul objet de remplacer l'art. 5 de l'AR 13/12/2017: en effet, l'art. 1 de l'AR 29/05/2023 a également pour objet de remplacer l'art. 6 de l'AR 13/12/2017.		AR	29/05/2023