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Article / Artikel 6

Loi du 28 mars 2023 portant diverses modifications en matière électorale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 7

1) Vig.: date ultime

2) Dispositions transitoires: L 28/03/2023, art. 132
  Code 12/08/1928