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Article / Artikel 26

Loi du 2 mars 2023 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	08/04/2023
Article / Artikel 34 Art. 26, 1°	L	06/08/1990
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 34 Art. 26, 2°: vig.: "à partir de l’exercice comptable 2022"	L	06/08/1990