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Article / Artikel 24

Ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2023
Article / Artikel 16

Art. 16, 1°		   OCCC 15/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/02/2023
Article / Artikel 16

Art. 16, 2°		   OCCC 15/12/2022
Exécutions
Nature Date    
ACRCCC 04/05/2023