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Article / Artikel 11

Loi du 12 juillet 2022 portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	22/09/2022
Chapitre / Hoofdstuk III, Intitulé / Opschrift		L	24/03/1987