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Article / Artikel 116

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 276   DVO 19/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 29   DDG 02/05/1995
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1   L 22/06/1987
Exécutions
Nature Date    
AR 08/09/1986