Intitulé

Arrêté royal du 19 janvier 1990 modifiant les articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel (CNCP) aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise