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Article / Artikel 12

Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 205		Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

969

Annulation

37/97

Rejet (moyens non fondés)