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Article / Artikel 3

Arrêté ministériel du 27 avril 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2022
Annexe / Bijlage 2 Modification temporaire applicable jusqu'au 31/08/2029, à l’exception de l’article 3, 1°, b) qui cesse d’être en vigueur le 28/02/2030.		AGW	23/12/2021