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Article / Artikel 15

Loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/09/2023
Article / Artikel 23 "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2023 qui constituent des revenus d’une période imposable qui se termine après le dixième jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge"	L	31/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2021
Article / Artikel 48	L	05/07/2022