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Intitulé

Loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/1999
Edition:2
Page:24380
Avis du Conseil d'Etat 28495
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1999 (AR 13/06/1999)