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Article / Artikel 31

Loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/10/2021
Tous / Alle

Vig.: art. 31, 2°		   AR 29/09/2021
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 08/05/2021
Tous / Alle

Vig.: art. 31, 1°		   AR 27/04/2021