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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 84/2010 du 8 juillet 2010

"annule la loi du 10 mars 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits
gazeux et autres par canalisations."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2010
Numéro:	84/2010
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte annulé: 10/03/2009

Période de vigueur

du 10/03/2009 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 84/2010 du 8 juillet 2010"annule la loi du 10 mars 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produitsgazeux et autres par canalisations."