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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif aux interventions forfaitaires pour l'achat et le dressage du chien guide et du chien d'aide ainsi que pour la formation du demandeur et portant modification de l'annexe 82 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/11/2021
Annexe / Bijlage 82 Modification du point 2.14.2.3. du titre II «Type d’intervention»		Code	04/07/2013