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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 20/92 du 12 mars 1992

"L'article 31, §1er, de la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale est suspendu."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/1992
Numéro:	20/92
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/1992
Page:	7759

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/04/1992 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 20/92 du 12 mars 1992"L'article 31, §1er, de la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale est suspendu."