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Arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 3 Abrogation en ce qui concerne les aides à la mobilité visées par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19/12/2019 'établissant la nomenclature des aides à la mobilité'.		ACRCCC	16/12/2021