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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010 portant exécution des articles 20bis, §3, et 20ter, § 1er, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'interêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 09/12/2010
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2010
Edition:3
Page:78874
Avis du Conseil d'Etat 48758
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/12/2010 au 31/12/2025
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.