Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 3/2001 du 25 janvier 2001

"- annule le 1° dans l'article 259bis-3, § 2, du Code judiciaire, introduit par l'article 45 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats;
- (...)
- annule l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, introduit par l'article 89 de la loi précitée du 22 décembre 1998;
- (...)."