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Loi du 29 septembre 2000 portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et les annexes I, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1999/2000 406  
Chambre des représentants 1999/2000 741