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Article / Artikel 28

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l’établissement d’une prime bénéficiaire pour les travailleurs]
Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés

Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 36	L	21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 77 Vig.: cette modification entre en vigueur le 07/02/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022".	L	21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2021
Article / Artikel 2 Vig.: 31/12/2021 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022".	L	27/06/2021