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Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

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Exécutions
Nature Date    
AR 11/12/2013  
AMAF 14/06/2001  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
740 Annulation 74/94 Rejet (pas d'examen des moyens)