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Intitulé

Loi du 26 février 2003 modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2003
Page:	34416

17/11/2003 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 17), sauf pour les dispositions suivantes:

A) Art. 11 à 15: "entrent en vigueur à l'expiration du mandat des membres actuels du Comité de surveillance de la Banque-carrefour de la sécurité sociale institué par L 15/01/1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale":
- Entrée en vigueur en ce qui concerne l'expiration du mandat du Président: 10/07/2003 (Avis, MB 13/11/1997, p. 30212)
- Entrée en vigueur en ce qui concerne les membres du Comité de surveillance: 13/11/2003 (Avis, MB 19/02/1998, p. 4712)

B) Autres dispositions en ce qu'elles prévoient et définissent le statut du vice-président (art. 2, 4 à 6, 9 et 13 remplaçant art. 43): lors du prochain renouvellement complet de la Commission

Période de vigueur

du 26/06/2003 au ...